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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour: 19 mai 2016

 

ARTICLE 1 : PRESENTATION DE LA SOCIETE

La Pierre d'Antan est une société à responsabilité limitée immatriculée au R.C.S. de GRENOBLE sous le numéro 339 955 90825, dont le siège social est Chemin des Mûriers à 38260 MARCILLOLES.
La société est référencée sous le n° de TVA intracommunautaire : FR36 339955908.
Le service client de la société est joignable au : 04 74 54 08 82, pendant les heures d’ouvertures soit de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 17h 00 du lundi au Vendredi.
L’assureur de responsabilité professionnelle est la société Gan Assurance.
La société La Pierre d’Antan est une entreprise familiale et artisanale crée en 1986, qui conçoit, réalise et fabrique des cuisines extérieures équipées en pierre reconstituée.
Tous les produits en pierre reconstituée visibles sur le site www.lapierredantan.com sont exclusivement fabriqués au sein de l’atelier par les artisans de la société.
La force de la société est d’allier ingénieusement la technologie moderne (telles que la réalisation de plans en 3D) avec les techniques artisanales traditionnelles afin de pouvoir à la fois fabriqués des produits standards mais aussi concevoir et réaliser des projets sur mesure.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par La Pierre d’Antan aux Clients.
Ces conditions générales de vente s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la Commande, à toutes les commandes passées auprès de la société via le site www.lapierredantan.com, comme aux commandes passées directement en atelier ou à l’occasion de foire.Elles prévalent sur toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires.
Les présentes conditions se complètent de la politique de confidentialité et de protection de la vie privée.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
Le Client a la possibilité de télécharger à tout moment les présentes C.G.V.

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

L'ensemble des prestations proposées par La Pierre d’Antan sont désignées ci-après "les Services". Toute personne physique ou morale, majeure et capable qui effectue une commande auprès de la La Pierre d’Antan sera ci-après dénommée par "le Client". La société La Pierre d’Antan sera ci-après dénommée « la Société ». Le local de la société La Pierre d’Antan où sont fabriqués et vendus les produits sera ci-après dénommée « l’Atelier ». Les évènements de promotion et d’expositions commerciales tels que les foires et salons seront ci-après dénommés « les Foires » Le site internet www.lapierredantan.com est ci-après dénommé « le Site ». Chaque acquisition ou réservation d'un produit effectué par un client sur le site internet dans les conditions prévues par les présentes sera dénommée par "la Commande".

ARTICLE 4 : COMMANDE

Commande sur le Site Internet :
Pour effectuer une commande sur le Site, le Client s'engage à suivre l'ensemble des instructions figurant dans le tunnel de commande :

  • sélectionner parmi les produits présents sur le Site ceux qu’il souhaite acheter
  • les ajouter au panier virtuel
  • valider le panier.
  • renseigner les champs relatifs à ses coordonnées personnelles (nom, prénom, code postal et adresse de livraison)
  • valider en cliquant sur l’icône « Passer à l’étape suivante ».
  • valider le mode de paiement en prenant bien note que le versement correspond à un acompte de 30%
  • valider la case "prise de connaissance des CGV"
  • être dirigé vers le module de paiement sécurisé
  • valider le paiement.

En cliquant sur le bouton "valider le panier" pendant le processus de Commande et après avoir été en mesure de vérifier le panier et de le modifier, le Client déclare, en cochant sur la case prévue à cet effet, qu'il accepte pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Après avoir confirmé le contenu de la Commande, le Client la valide définitivement par le paiement dont les modalités sont définies ci-après. La Commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix pour les commandes.
Le délai de livraison ne court qu'à compter du paiement ci-dessus défini.
La Société confirme systématiquement la Commande et rappelle les modalités de livraison prévues aux présentes, par l'envoi d'un courrier électronique. Ce courrier électronique contient en outre les conditions générales de vente et un formulaire de rétractation.
Le non-respect par le Client des obligations visées aux présentes conditions générales, en particulier toute fraude ou tentative de fraude ainsi que tout incident de paiement, pourra entraîner la résiliation de la Commande et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société. 
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande si le Client contrevient aux présentes conditions générales.

Commande en Atelier :

Toute Commande directe en Atelier se passe via le bon de commande remis par la Société et dûment signé par les parties. La Client verse un acompte de 30% du montant de la commande.

Commande en Foire :

Selon l’article L.121-97 du code de la consommation, le Client est informé, avant toute conclusion du contrat, qu’il ne dispose pas du délai légal de rétractation pour les achats effectués en Foire. Toute Commande en Foire se passe via le bon de commande transmis par la Société à qui elle est remise après signature par le Client. La Société n'est engagée que par la signature d’un des représentants sur le bon de commande.

Commande hors établissement :

Toute Commande hors Etablissement se passe via le bon de commande remis par la Société et dûment signé par le Client. La Société n'est engagée que par la signature d’un des représentants sur le bon de commande auquel est joint le formulaire de rétractation.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Cartes de paiement acceptées : VISA, MasterCard. Il appartient au Client d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il entend conserver les détails bancaires relatifs à la transaction. Pour ce type de paiements, une demande de débit du compte bancaire du Client est envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. Le Client a la possibilité de payer par chèque bancaire sauf pour les ventes conclues sur le site Internet pour lesquelles seules les paiements par carte de paiement sont acceptés. 
Quel que soit le mode de règlement, tout paiement n'est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par la Société.
Les frais afférents aux paiements en provenance de pays autres que la France sont à la charge du Client.
Une facture électronique est envoyée au client au moment de l'expédition de la Commande.
Les frais de livraison de la Commande sont compris dans le prix TTC pour les livraisons en France Métropolitaine à l’exception de la Corse. Pour les autres livraisons, le Client doit, sous sa responsabilité, demander à la Société un devis spécifique pour chaque lieu de livraison. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Le Site dispose du protocole sécurisé de paiement sur internet « 3D Secure », déployé sous les appellations commerciales « Verified By Visa » et « MasterCard SecureCode » en fonction du type de carte utilisé pour le paiement.
Le paiement du solde de la commande est exigible dès réception de la facture correspondante.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Livraisons à domicile :

Les produits commandés seront envoyés sous le délai stipulé au bon de commande à l'adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande. La date de livraison effective est confirmée par la Société. La Société fait livrer ses produits par le transporteur désigné par elle. 
Les produits sont livrés, en kits à monter, chez le Client sur palette à l'endroit le plus accessible pour le transporteur. La décharge s’opère par transpalette et aucune manutention manuelle n'est faite par le chauffeur.
En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client : il lui incombe de se rapprocher du transporteur pour la fixation d'une nouvelle date de livraison.
Si la livraison est impossible du fait du Client (ex : adresse inexacte, non déterminable) le transporteur en informe la Société qui demande toutes informations manquantes au Client.
Si aucune information n'est fournie par le Client, le produit est réexpédié à la Société, le Client supporte le coût de toute nouvelle livraison.

Les présentes conditions générales de livraison s'appliquent à la France Métropolitaine. Pour la Corse, les DROM-COM, et l'international, une demande de devis préalable doit être formulée.

Mise à disposition des produits à l’Atelier

Pour tout enlèvement des produits à l’Atelier de la Société, le Client assume la responsabilité de se munir d’un véhicule adapté aux dimensions et aux poids des palettes tels qu'indiqués sur la Commande. Aucune manutention manuelle n'est réalisée par la Société. Lors de la Commande, la Société indique par écrit le client du délai de livraison par mise à disposition à l'Atelier. La date de livraison effective est confirmée par écrit.

Dispositions communes à la livraison à domicile et à la mise à disposition à l'Atelier

Tout refus ou report de livraison, toute absence du Client lors de celle-ci engendre un nouveau délai de livraison ; les frais de stockage à la charge du Client à concurrence de 2 % du prix de la Commande par jour. Toute nouvelle livraison est à la charge du Client. En cas d'expédition partielle des produits commandés par le Client, la Société l'informe de l'envoi partiel de sa commande. Un autre courriel l'informera de la livraison des autres produits commandés. La livraison est réputée effectuée dès le transfert au profit du Client de la possession physique du produit acheté.

Les réserves doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie doit être immédiatement adressée à la Société.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle du produit après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une Commande partielle ou de l'annulation de sa Commande.
En cas d'indisponibilité totale ou temporaire du produit, le Client sera remboursé du prix du produit commandé dans le délai de 14 jours suivant l'annulation de la Commande.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Modalités de mises en œuvre du droit de rétractation

Le délai de rétractation est de QUATORZE JOURS à compter de la date de livraison pour la vente de produits.
Ce droit s'exerce par l'envoi du formulaire de rétractation annexé au bon de commande, dument complété et signé, à l'adresse du siège social de la Société mentionné à l'article 1.
Le Client doit retourner le produit au plus tard dans le délai de QUATORZE JOURS suivants la communication de sa décision de se rétracter à l'adresse du siège social mentionné à l'article 1.
Les coûts de renvoi direct des produits livrés sont à la charge du Client pour les contrats conclus à distance. Les frais de retour des produits sont à la charge de la Société pour les contrats conclus hors établissement lorsque la livraison des biens est prévue au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat. Le transport des produits retournés s'effectue sous la responsabilité du Client. Les produits doivent être renvoyés correctement protégés, dans leurs emballages d'origine ou un emballage similaire, dans un parfait état de revente et accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentation.

Remboursement

La Société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
A moins que la Société ne propose de récupérer elle-même les biens, elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il faut entendre par preuve d'expédition du produit, tout écrit permettant de justifier sans contestation possible de l'envoi du produit concerné auprès de la Société. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaires pour le consommateur. La Société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par la société.

Exclusion du droit de rétractation

Certains contrats proposés par la Société sont exclus du bénéfice du droit de rétractation :

  • les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés ;
  • les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

A titre d'exemple et sans que cette énumération soit limitative, constitue un bien confectionné selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisé tout Produit faisant l'objet de dimensionnement, découpe, assemblage, coloris particuliers réalisés à la demande du Client ou ne figurant pas dans le catalogue de la Société. La Société s’engage à informer le Client, avant la signature du bon de commande, que la vente de ces produits "sur-mesure" prive le Client de son droit de rétractation. 
Selon l’article L.121-97 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les achats effectués dans une Foire.

ARTICLE 9 : GARANTIES ATTACHEES A LA VENTE

9.1 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civi.

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2 Garantie commerciale

A titre liminaire, il est rappelé que les Produits commercialisés par la Société sont constitués en majeure partie de pierre reconstituée qui est un matériau naturel, susceptible d’être affecté par les rigueurs du temps et l’usure naturelle. Les tolérances dimensionnelles, les variations de nuances, de tonalité, de pigmentation, de marbrures, les spectres divers (pierre, fer, autres…), les efflorescences ainsi que les microfissures ne peuvent en aucun cas être considérés comme un défaut de conformité. Les couleurs sont données à titre indicatif et à ce titre elles peuvent varier légèrement d’un élément à l’autre, ou par rapport à celles présentées. De telles variations ne peuvent pas être considérées comme un défaut de conformité. Les Produits bénéficient d'une garantie commerciale d'une durée de 5 ans contre tous défauts de matières première et de fabrication, à l’exclusion de tout défaut de conception. Cette garantie commerciale accordée par la Société s'applique exclusivement aux Produits de sa propre fabrication. La garantie prend effet à compter de la réception chez le client.

Sont exclus de cette garantie : la couleur de la pierre, le gel et les intempéries de toutes nature ainsi que leurs conséquences.
La garantie ne couvre pas les dommages et les conséquences résultant : de l’usure normale, du transport, d’un défaut d’entretien, de stockage, de pose et de montage, de surveillance, de négligence de la part de l’acheteur, d’une adjonction et/ou d’une modification du Produit livré réalisée par le Client, de la faute du Client ou d’un tiers, de cas fortuits ou de cas de force majeur.

Le matériel est livré avec ses notices explicatives et de montage ainsi que toutes les instructions afférentes à son entretien. Le non respect de ces notices et instructions par le Client entraine la déchéance de la garantie commerciale.
La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée y compris lorqu'elle est amenée à répondre aux interrogations et questions du Client par téléphone et/ou courrier, lors du montage et de l'installation des Produits.
Les matériaux reconnus défectueux par le service technique de la Société sont échangés gratuitement, la dépose, la repose et le transport desdits matériaux sont exclus de cette garantie et ils sont à la charge du Client.
Les fours intégrés aux Produits vendus par la Société sont garantis un an par leurs constructeurs, à dater du jour de la mise à disposition selon les conditions de garantie afférentes.
La Société décline toute responsabilité quant au montage et démontage du four.
La Société préconise un entretien annuel (nettoyage, suivi des joints…) et une vérification de la solidité du montage des articles installés. Elle préconise également de démonter les pompes et vidanger les bassins durant l’hiver.
La Société décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces préconisations.
La Société décline toute responsabilité en cas d'utilisation à des fins professionnelles et/ou commerciales de ses Produits. Une telle utilisation entraine une déchéance immédiate de la présente garantie.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel. Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par la loi. Son contenu, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le Site sont protégés par les lois françaises et internationales. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d'un des signes précités sans autorisation expresse écrite de la Société est interdite. Toute action contraire aux dispositions du présent article sera poursuivie devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société respecte la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur son site internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

ARTICLE 12: DROIT - LITIGE - RESPONSABILITE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de différend, le Client s'adressera en priorité à la Société afin de trouver une solution amiable.
Les Tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de tout litige né à l'occasion des présentes.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VENTES A DES PROFESSIONNELS

Le non-règlement d’une échéance entraîne systématiquement et à la convenance de la Société le blocage temporaire ou définitif du compte. En cas de retard de paiement, toute somme due est majorée des intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, augmentée des frais de recouvrement réellement exposés s'ils sont supérieurs. En cas de procédure contentieuse, il sera réclamé une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant de la créance au titre de l’indemnisation des préjudices approuvés. Toute procédure relative à l'exécution d'une vente et de ses conséquences, y compris en cas d'appel en cause, sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles est situé le siège social de la Société.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de _______________________________________________________________________[le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : 

 

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

 

Commandé le ________________________ (*)/reçu le (*) ________________________________.

 

 

Nom du (des) consommateur(s) : _____________________________________________________________________

 

Adresse du (des) consommateur(s) : __________________________________________________________________

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

 

Date : 

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile.