Politique de remboursement
En vigueur au 19/11/2026
La présente politique précise les modalités selon lesquelles LA PIERRE D ANTAN traite les demandes de retour et de remboursement des commandes passées sur le site https://www.lapierredantan.com/.
Elle complète les Conditions générales de vente, qui énoncent le principe du droit de rétractation et des garanties légales. En cas de divergence, les dispositions légales impératives prévalent.
ARTICLE 1 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 2 : Procédure de demande
Pour demander un retour ou un remboursement, l’Acheteur suit les étapes suivantes :
- Adresser une demande par email en précisant le numéro de commande
- Attendre l’accord de retour et les instructions communiquées
- Renvoyer le produit dans le délai indiqué
L’Acheteur peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l’annexe de l’article R. 221-1 du Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.
Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : 25 CHE DES MURIERS 38260 MARCILLOLES France. Le retour doit intervenir au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation.
ARTICLE 3 : Conditions d’acceptation du retour
Pour être accepté, le retour doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Produit dans son état d’origine, complet et non utilisé
- Accompagné de la preuve d’achat
- Accessoires inclus
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
ARTICLE 4 : Frais de retour
Les frais de renvoi des produits sont à la charge de l’Acheteur. Le prix des produits et les frais de livraison standard initialement payés lui sont intégralement remboursés.
Si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le Vendeur ne rembourse le surcoût qu’à hauteur du tarif standard, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux, non conforme à la commande ou endommagé lors du transport, les frais de retour sont intégralement pris en charge par le Vendeur.
ARTICLE 5 : Délai et moyen de remboursement
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais pour l’Acheteur.
ARTICLE 6 : Produits défectueux ou non conformes
Indépendamment du droit de rétractation, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Si aucune de ces solutions n’est possible, il peut obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente et le remboursement intégral.
Ces garanties s’exercent sans frais et sans condition de retour préalable dans leur état d’origine ; elles ne sont soumises à aucune des restrictions prévues à l’article précédent.
ARTICLE 7 : Cas exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :
- les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés par l’Acheteur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés après la livraison ;
- les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’Acheteur et renonciation expresse à son droit.
Aucune exclusion contractuelle ne peut priver l’Acheteur consommateur des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui demeurent applicables en toute hypothèse.
ARTICLE 8 : Réclamation et médiation
Toute réclamation relative à un remboursement peut être adressée au Vendeur à l’adresse contact@lapierredantan.com ou par téléphone au +33474540882.
En cas de désaccord persistant, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
ARTICLE 9 : Modification de la politique
La présente politique peut être modifiée à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci.
Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 19/11/2026.